CGV
Champ d’application des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société
IEBA - Siret : 93295979400011, dont le siège social est 8 AVENUE DE LA FONTVIN 34970
LATTES (ci-après « IEBA » ou la « Société ») et le candidat (ci-après le « Client ») qui procède à
son inscription à toute formation organisée par un des établissements d’enseignement de la
Société.
Elles s’appliquent de plein droit à toute inscription pour une scolarité dans un des
établissements d’enseignement de la Société (les « Prestations »), ainsi qu’à tout autre produit
ou service proposé au Client par la Société ainsi que tout établissement appartenant
directement ou indirectement à la Société.
Application des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la
Société commercialise les produits et services proposés à la vente aux Clients. Elles
s’appliquent dès lors que le Client a signé un bulletin d’inscription, une convention de
formation ou toute commande de Prestation liée à la formation (ci-après « Commande »).
Le fait pour le Client de signer la Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes CGV.
Collaboration des parties (Client et Société)
Le Client s'engage à collaborer pleinement avec la Société afin de lui permettre de réaliser les
Prestations. En l’absence de collaboration du Client, celui-ci ne pourra reprocher à la Société
un manquement dans l’exécution des Prestations.
Obligations du Client
Le Client doit fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des
Prestations. Il s’engage à payer le prix dans les délais fixés.
Prix et conditions de paiement
Les prix varient selon la formation et le mode d’apprentissage. En contrat de
professionnalisation ou d’apprentissage, aucun frais n’est dû par l’apprenant, à l’exception de
la CVEC.
La Société peut suspendre ou annuler une Commande en cas de défaut de paiement.
Responsabilité
La Société met en œuvre tous les moyens pour exécuter les Prestations dans les meilleures
conditions, mais ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’inexécution
imputable au Client.
Données personnelles
Les données personnelles sont traitées dans le respect du RGPD. Le Client peut exercer ses
droits à tout moment en contactant :
[email protected]
8 Avenue de la Fontvin, 34970 Lattes
Propriété intellectuelle
Toute reproduction ou diffusion du contenu des formations sans accord écrit est interdite. Les
marques, logos, et contenus sont la propriété exclusive de la Société.
Droit à l’image
Le Client autorise la Société à utiliser son image à des fins de communication non
commerciale. Il peut retirer son autorisation à tout moment.
Rétractation, désistement, résiliation
• Rétractation : possible jusqu’à 10 jours après inscription (et avant le début de la
formation).
• Désistement : 20 % de frais si annoncé au moins 7 jours ouvrés avant.
IEBA GROUP – Siège social : 8 Av de la Fontvin, Bat D- Bur 14 lattes 34970
Tél : +33 7 44 93 54 59 – NDA en cours/préfet de la région d'Occitanie – Siret : 932 959 794 00011 – Code APE 7022Z
• Arrêt en cours : tout trimestre commencé est dû.
• Force majeure : résiliation possible avec justificatif.
• Annulation par la Société : remboursement intégral si moins de participants.
Loi applicable et litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront
d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.